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Revue du Marché Commun et de L'Union Européenne
(No. 431, September 1999)
Responsabilité et primauté, ou la question de l'efficience de l'outil - Á propos du principe de la responsabilité extra-contractuelle des États membres pour violation du droit communautaire

  • Aboudrar-Ravanel, Sophia



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2009-11-23