Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 56, 10

Jurisprudence - Revue d´actualité

• Libertés publiques Etrangers. - Reconduite à la frontiére. - Existence d'une mesure pénale d'interdiction du territoire. - Caractère non superfétoire d'un arrêté de reconduite à la frontiére. - Contrôle des motifs. - Atteinte au respect de la vie  859 - 860
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Jurisprudence - Conclusions et Notes

• Les conditions de recevabilité des candidatures à un marché public d'un groupement conjoint d'entreprises, note Christine Bréchon-Moulènes sous TA Rouen 28 avril 2000, Entrerprise Jean Lefebvre Normandie  842 - 844
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Jurisprudence - Revue d´actualité

• Actes Validation législative. - Contrôle de conventionnalité. - Méconnaissance de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. - Absence d'intérêt suffisant. - Décret autorisant la perception d'une redevance pour l'usage du  854 - 856
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Doctrine - Etudes

• Groupement d'achats public et droit communautaire  784 - 786
  Brenet, Bernard

Doctrine - Chroniques

• Chronique de législation : l'accueil et l'habitat des gens du voyage  822 - 828
  Aubin, Emmanuel

Legislation

• Repères : textes officiels parus en septembre 2000  829 - 848
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Jurisprudence - Conclusions et Notes

• La légalité des différenciations tarifaires pratiquées à l'égard des usagers des services publics, concl. François Bourrachot sur CAA Lyon 13 avril 2000, Commune de Sait-Sorlin-d'Arves  849 - 853
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• Le contrôle du maître d'ouvrage public et l'acceptation tacite du paiement direct du sous-traitant, note Joseph-Emmanuel Car sous CE 28 avril 2000, Sté Peinture Normandie  844 - 848
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Doctrine - Chroniques

• Chronique générale de jurisprudence administrative française : actes, domaine public, élections, contentieux de la reconduite à la frontière, panorama de jurisprudence  787 - 807
  Collin, Pierre
  Guyomar, Mattias

Jurisprudence - Revue d´actualité

• Compétence Informatique et libertés. - Recours contre les décisions du président de la CNIL. - Décision prise dans l'exercice des attributions de la Commission. - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressor. - CE 28 juillet, Mme Troyon  856 - 857
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• Elections Contentieux électoral. - Opératios référendaires. - Décrets du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et relatifs à la campagne électorale. _ IrrecevabilitP du recours pour excés de pouvoir formé devant le Conseil d'Etat. - CE Ass.  857 - 857
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Jurisprudence - Conclusions et Notes

• L'illégalité partielle du décret du 6 mai 1999 réformant le traitement informatisé des données médicales individuelles, concl. Pascale Fombeur sur CE Ass. 30 juin 2000, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen  831 - 841
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Doctrine - Etudes

• De la libre formation des élus locaux  773 - 783
  Derboulles, Laurent
• Vers la remise en cause du principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques  767 - 772
  Clamens, Stéphanie

Doctrine - Chroniques

• Actualité du droit communautaire  808 - 821
  Chavrier, Henri

Agenda

• Les rendez-vous du droit administratif  848 - 848
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Jurisprudence - Revue d´actualité

• Domaine public Contravention de grande voirie. - Dommages causés au domaine public ferroviaire par un véhicule volé. - Absence de responsabilité du propriétarie n'ayant plus la grade. - CE 5 juillet 2000, Ministre de l'Equipement, des Transports et du  857 - 859
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