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European Integration Current Contents
Revue trimestrielle de droit européen
Issue: 36, 2
Bibliographie
Articles de droit européen
405 - 417
,
Articles
« La confusion des infractions » de l'article 81 § 1 : quelques interrogations sur l'utilité de la notion d'infraction unique
239 - 272
Lianos, Ioannis
Chroniques
Concurrence (année 1999)
335 - 364
Idot, L.
Documents
Jurisprudence - Cour de justice des Communautés européennes
365 - 383
Gadbin, Daniel
Jurisprudence - France - Cour administrative d'appel de Nancy (1er chambre)
384 - 400
Auneau, Gérard
Articles
Le nouveau « code de procédure budgétaire » de l'Union européenne. L'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire du 6 mai 1999
273 - 298
Godet, Romain
Bibliographie
Comptes rendus d'ouvrages
401 - 404
,
Chroniques
Concentrations (1er janvier 1998-31 décembre 1998)
299 - 334
Berlin, Dominique
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European University Institute
Last update on
2011-1-28