Revue des Affaires Européennes

Issue: 9, 1

http://www.mys-breesch.be/

La Marque Communautaire/European Trade Mark

• La Marque Communautaire après deux années d'existence 1996 + 1997  47 - 60
  ,
• De Quelques Réflexions sur les Interventions devant l'OHMI  32 - 37
  Gastinel, Eric
• Extending the environmental acquis to Central and Eastern Europe: Implications of the previous enlargement and the Amsterdam Treaty  61 - 80
  Inglis, Kirstyn M.
• Forum-shopping for Trade Mark Litigation in the Context of the Community Trade Mark Regulation  38 - 43
  Llewelyn, David
• Questions sur la licence de marque communautaire  44 - 46
  Bonet, Georges
• La pratique de l'examen sur les motifs absolus du point de vue de l'OHMI  3 - 18
  Rassat, Alain
• La pratique de l'opposition fondée sur les motifs relatifs de refus du point de vue del l'OHMI  19 - 31
  Lory, Benoît

Etat des affaires / State of affairs

• Jurisprudence de la Cour de Justice et du Tribunal de Première Instance / Case Law of the Court of Justice and the Court of First Instance  81 - 120
  ,