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Issue: 11, 42
Comptes rendus et informations diverses
- Cour eur. Dr. h., 18 février 1999, Buscarini et autres c. Saint-Marin (obs. Jean-François Flauss: "Les serments d'allégeance à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme")
261 - 279
Flauss, Jean-François
- Trib. Des droits de la personne, district de Montréal (Québec-Canada), 2 novembre 1998, Lippé c. Québec (obs. Alain Vallières: "La protection contre le harcèlement sexuel au travail dû à un milieu hostile")
323 - 360
Vallières, Alain
- Cour eur. Dr. h., 25 mars 1999, Pélissier et Sassi c. la France (obs. Georges Flécheux et Thierry Massis: "La requalification de l'infraction pénale")
281 - 291
Flécheux, Georges Massis, Thierry
- Cour eur. Dr. h., 30 novembre 1999, Baghli c. la France (obs. Michel Lévinet: "La Cour européenne des droits de l'homme de plus en plus compréhensive à l'égard des mesures d'éloignement des étrangers délinquants")
293 - 313
Levinet, Michel
- La pratique récente de réparation des violations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: Plaidoyer pour la préservation d'un acquis remarquable
199 - 227
Lambert, E.
Bibliographie
Revue des revues
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European University Institute |
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Last update on
2011-1-28 |
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