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European Integration Current Contents
Revue Européenne de Droit de la Consommation
Issue: 2005, 4
http://www.drt.ucl.ac.be/Faculte/cdc/cdcpublication
Doctrine
La protection des consommateurs sur les plates-formes de courtage en ligne: point de vue d'outre-manche
301 - 346
Riefa, Christine
Développements récents
Commerce électronique et societé de l'information
379 - 381
,
Contrats et clauses abusives
366 - 370
,
Services financiers - Endettement du consommateur
375 - 379
,
Note
Les limites de la responsabilité du fornisseur au sens de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. (à propos de l'arrêt prononcé le 10 janvier 2006 par la C.J.C.E., Skov c. Bilka)
347 - 351
Pire, Véronique
L'interprétation de la notion de "mise en circulation" au sens de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. (à propos de l'arrêt prononcé le 9 février 2006 par la C.J.C.E., O'Byrne)
352 - 356
Pire, Véronique
Développements récents
Publicité, pratiques du commerce et méthodes de vente
362 - 366
,
Droit et consommations - Généralites
357 - 360
,
Informations
360 - 361
,
Qualité et sécurité des produits et des services
370 - 374
,
Concurrence, distribution et libre circulation des produits et des services
361 - 362
,
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European University Institute
Last update on
2011-1-28