Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 59, 26

Actualité jurisprudentielle

• DROITS FONDAMENTAUX La Cour européenne des droits de l'homme et les droits du malade, la consécration par l'arrêt Pretty du droit au refus de soin, CEDH 29 avril 2002, Pretty c/Royaume-Uni  1383 - 1388
  Le Baut-Ferrarèse, Bernadette

Etudes

• L'ordre constitutionnel français à l'épreuve de la décision cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen  1368 - 1374
  Ondoua, Alain
• Les contradictions du régime du financement privé des ouvrages publics sur le domaine public de l'Etat  1361 - 1367
  Ubaud-Bergeron, Marion

Au fil de la semaine

• [.....]  1356 - 1360
  ,

Actualité législative et réglementaire

• Vers un désencombrement des cours administratives d'appel?  1375 - 1380
  Boissard, Sophie

Actualité jurisprudentielle

• DROIT ÉCONOMIQUE Les numéros de téléphone ne sont pas la propriété des opérateurs, CE 29 janvier 2003, Syndicat national de la télématique  1381 - 1383
  Laget-Annamayer, Aurore
• POUVOIRS PUBLICS Simplification du droit et Constitution, Cons. Const. 26 juin 2003, Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit  1391 - 1403
  Schoettl, Jean-Eric

Actualité bibliographique

• [.....]  1408 - 
  Trémeau, Jérôme
  Chérot, Jean-Yves
  Ricci, Jean-Claude

Actualité jurisprudentielle

• VIELLE JURISPRUDENTIELLE Droit économique, droits fondamentaux, fonction publique, procédures contentieuses, services publics  1406 - 1407
  ,
• POUVOIRS PUBLICS A propos des bases constitutionnelles du droit du domaine public (suite), Cons. Const. 26 juin 2003, Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit  1404 - 1405
  Fatôme, Etienne
• ENVIRONNEMENT Principe de précaution et référé suspension, CE 31 mars 2003, Union nationale de l'apiculture français  1388 - 1391
  Boussard, Sabine