Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 57, 12

Etudes

• Vers une meilleure protection contre la précarité de l'occupation du domaine public  1025 - 1033
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Actualité jurisprudentielle

• Service public La collecte de la publicité pour un journal communal est une mission de service public  1095 - 1098
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Au fil du mois

• Tribune: Faut-il vraiment définir l'ensemble des délégations de service public?  1011 - 1012
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Chroniques

• Actualité de la Convention européenne des droits de l'homme (novembre 2000 - octobre 2001)  1060 - 1077
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Actualité jurisprudentielle

• Contrats et marchés Les conditions de mise en concurrence des délégations de service public  1090 - 1094
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Chroniques: Chronique générale de jurisprudence du Conseil d'Etat

• Actes administratifs L'administration dispose d'un délai de quatre mois au maximum pour retirer un acte individuel créateur de droits s'il est entaché d'illégalité, CE Ass. 26 octobre 2001, M. Ternon  1034 - 1038
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• Droits fondamentaux La "cristallisation" des pensions des fonctionnaires et militaires des anciennes colonies est constitutive d'une discrimination, CE Ass. 30 novembre 2001, Ministre de la Défense, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie  1039 - 1046
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Au fil du mois

• En bref  1012 - 1013
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• Au Journal officiel de novembre 2001  1014 - 1015
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Etudes

• L'aide juridictionnelle, un droit fondamental?  1016 - 1024
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Actualité jurisprudentielle

• Fonction publique Le contrôle du juge sur la décision de mettre fin au détachement sur un emploi fonctionnel  1094 - 1095
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Chroniques: Chronique générale de jurisprudence du Conseil d'Etat

• Procédure Le droit de mener une vie familiale normale constitue une "liberté fondamentale" au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, CE Sect. 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur c/ Mme Tliba  1054 - 1059
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Au fil du mois

• Agenda  1013 - 1013
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Actualité jurisprudentielle

• Urbanisme La sanction pénale des participations financières illégales  1098 - 1100
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Chroniques: Chronique générale de jurisprudence du Conseil d'Etat

• Procédure L'illégalité par omission et les pouvoirs du juge de l'excés de pouvoir, CE Ass. 29 juin 2001, M. Vassilikiotis, et CE 27 juillet 2001, M. Titran  1046 - 1054
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