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Issue: 9, 33
- Aperçu critique de la législation belge en matiere d'exploitation sexuelle des mineurs
3 - 26
Tulkens, Françoise Legréve, Joëlle
- La règle de l'épuisement des voies de recours internes et l'accès effectif à une juridiction dans la jurisprudence de la Court européene des droits de l'homme, en marge des arrêts Akdivar et Aksoy c. la Turquie
27 - 36
Legros, Pierre Coenraets, Philippe
- La jurisprudence récente de la Commission française des recours des réfugiés, entre continuité, rigueur et efforts d'adaptation
37 - 64
Thouvenin, Jean-Marc
- Cour eur. Dr. h., 7 août 1996, Allenet de Ribemont c. la France (obs. Silvio Marcus-Helmons: <>)
65 - 76
,
- Cour eur dr. h., 18 décembre 1996, Loizidou c. la Turquie (obs. Jean-Pierre Cot: <>)
77 - 116
,
- Cour eur dr. h., 22 avril 1997, X.Y.Z. c. le Royaume-Uni (obs. Francois Rigaux: <>)
117 - 144
,
- Cour eur dr. h., 23 avril 1997, Van Mechelen et autres c. les Pays-Bas (obs. Jean de Codt: <>)
145 - 168
,
- Cass. Fr. Ch. Comm., 29 avril 1997, Ferreira c. le directeur général des impôts (obs. Jean-Jacques Louis: <>)
169 - 186
,
- Bibliographie
187 - 197
,
- Revue des revues
198 - 200
,
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European University Institute |
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Last update on
2011-1-28 |
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