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Issue: 9, 36
- Droit communautaire des droits fondamentaux. Chronique de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes européennes.
675 - 719
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- Les droits sociaux et l'égalité de traitement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. A Propos des arrêts
721 - 736
Priso Essawe, Samuel Jacques
- Le droit à une défense pliene et entière et l'apparition en jurisprudence canadienne des résultats de l'utilisation de techniques modernes d'enquête et de surveillance
737 - 762
Patenaude, Pierre
- La définition du crime contre l'humanité par le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
763 - 780
de Hemptinne, Jérôme
- Cour eur. Dr. h., 22 octobre 1996, Stubbings et autres c. le Roaume-Uni (obs. Jean Sace: "Sérvices sexuels et prescritption civile")
781 - 798
,
- Cour eur. Dr. h., 26 aout 1997, Balmer-Schafroth et autres c. la Suisse, et 19 février 1998, Guerra et autres c. l'Italie (obs. Philippe Frümer: "Protection de l'environnement et droits procéduraux de l'homme: des relations tumultueuses?")
799 - 834
,
- Cour eur. Dr.h., 19 fevrier 1998, Higgins et autres c. la France (obs. Franklin Kuty: "L'obligation de motivation es décisions judiciaries au regard de la Jurisprudence de al Cour européenne des droits de l'homme")
835 - 852
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- Bibliographie - Revue des revues
853 - 865
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- Comptes-rendus et informationds diverses
866 - 868
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European University Institute |
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Last update on
2011-1-28 |
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