Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 58, 22

Tribune

• L'archéologie préventive, réglages ou menaces?  1365 - 1365
  Vier, Charles-Louis

Au fil de la semaine

• Au fil de la semaine.  1368 - 1372
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Etudes

• L'immixtion du droit privé dans les contrats administratifs, une application équilibée des droits de la concurrence et de la consommation.  1373 - 1377
  Dreifuss, Muriel
• Quel régime de responsabilité administrative en cas de dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l'assistance éducative?  1378 - 1385
  Guettier, Christophe
• Faut-il mettre fin à l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique?  1386 - 1393
  Laurie, Frédéric

Actualité jurisprudentielle

• Actualité jurisprudentielle.  1394 - 1411
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