Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 64, 22

Tribune

• Le droit, comme l langue, vit dans la conscience populaire.  1169 - 1169
  Koubi, Geneviève
  Guglielmi, Gilles J.

Au fil de la semaine

• Au fil de la semaine.  1172 - 1176
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Etudes

• L'accession sociale à la propriété et les collectivités territoriales: un dispositif encore en construction.  1177 - 1180
  Sevino, Aldo
  Chaussade, Renaud-Jean
• Les avis conformes du Conseil d'Etat.  1181 - 1187
  Belrhali-Bernard, Hafida

Chroniques

• Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière.  1188 - 1197
  Michaut, Christian
  Groper, Nicolas

Actualité jurisprudentielle

• Actualité jurisprudentielle.  1198 - 1223
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