Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 64, 44

Tribune

• L'impossible service minimum d'accueil?  2417 - 2417
  Jégouzo, Yves

Au fil de la semaine

• Au fil de la semaine.  2420 - 2428
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Etudes

• Les requêtes devant le Conseil de l'Europe alléguant des violations de la Charte européenne de l'autonomie locale.  2429 - 2431
  Popescu, Corneliu-Liviu
• La correction de la loi per le Conseil constitutionnel: un exemple en matière d'impositions de toutes natures.  2432 - 2434
  Vallée, Laurent

Chroniques

• Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la COur de discipline budgétaire et financière.  2435 - 2444
  Michaut, Christian
  Groper, Nicolas

Actualité jurisprudentielle

• Actualité jurisprudentielle.  2445 - 2471
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