Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 65, 13

Tribune

• Le service public et le contrat de partenariat.  673 - 673
  Eglie-Richters, Blaise

Au fil de la semaine

• Au fil de la semaine.  676 - 685
  ,

Etudes

• A propos de l'obligation faite au governement de prendre des règlements d'exécution des lois.  686 - 689
  de Béchillon, Denys
• Les principes fondamentaux et règles jurisprudentielles de la procédure de délégation d'un service public local.  690 - 695
  De Aranjo, Christophe

Actualité législative et réglementaire

• La valorisation par l'Etat de son patrimoine immatériel.  696 - 698
  Dreyfus, Jean-David

Chroniques

• L'intercommunalité vue par les chambers régionales et territoriales des comptes.  699 - 703
  Miller, Gilles

Actualité jurisprudentielle

• Actualité jurisprudentielle.  704 - 727
  ,