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European Integration Current Contents
Actualité Juridique, Droit administratif
Issue: 65, 2
Tribune
Commisaire du governement (suite). Puor une dématérialisation des conclusion?
65 - 65
Gilli, Jean-Paul
Au fil de la semaine
Au fil de la semaine.
68 - 72
,
Dossier - Le contrôle des constructions, aménagements et démolitions: premier bilan
Premiers résultats de la réforme des autorisations d'urbanisme.
73 - 78
Planchet, Pascal
Evaluation de la nouvelle procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme.
79 - 85
Polizzi, Francis
De quelques questiones soulvées par le contrôle des changements de destination.
86 - 91
Meng, Jean-Philippe
Actualité jurisprudentielle
Actualité jurisprudentielle.
92 - 119
,
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European University Institute
Last update on
2011-1-28