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European Integration Current Contents
Actualité Juridique, Droit administratif
Issue: 65, 6
Tribune
Réforme des collectivités territoriales: en finir avec quelques dogmes.
281 - 281
Sempé, Françoise
Au fil de la semaine
Au fil de la semaine.
284 - 291
,
Etudes
Le conflit relatif au service minimum d'accueil.
292 - 299
Janicot, Laetitia
Les conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur la convention de délégation d'un service public.
300 - 305
De Aranjo, Christophe
Actualité législative et réglementaire
Les nouvelles mesures de simplification du droit des marchés publics.
306 - 309
Dreyfus, Jean-David
Actualité jurisprudentielle
Actualité jurisprudentielle.
310 - 335
,
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European University Institute
Last update on
2011-1-28