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European Integration Current Contents
Actualité Juridique, Droit administratif
Issue: 66, 16
Tribune
Obligation de reserve ou devoir de parler?
865 - 865
Beaud, Olivier
Au fil de la semaine
Au fil de la semaine
868 - 870
,
Etudes
De l'usage du refere dans le cas d'irregularites lors de la passation d'un marche public.
871 - 875
Haïm, Victor
Chroniques
Chronique generale de jurisprudence administrative francaise.
876 - 887
Lieber, Sophie-Justine
Botteghi, Damien
Actualité législative et réglementaire
Un patron dans l'hopital: mythe ou realite?
888 - 894
Saison, Johanne
Actualité jurisprudentielle
L'arret Societe Les Sables d'or, un depassement de la jurisprudence Cayzeele?
895 - 899
Subra de Bieusses, Pierre
Le juge administratif, l'Etat et les algues vertes.
900 - 907
Van Lang, Agathe
Commerces sedentaires et occupation du domaine public.
908 - 911
Verpeaux, Michel
Une convention d'amenagement ne preserve pas du changement des regles d'urbanisme.
912 - 916
Planchet, Pascal
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European University Institute
Last update on
2011-1-28