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European Integration Current Contents
Actualité Juridique, Droit administratif
Issue: 66, 11
Tribune
Permis à points: comment limiter l' inflation contentieuse?
577 - 579
Lepetit-Collin, Hélène
Renaudie, Olivier
Au fil de la semaine
Au fil de la semaine
580 - 587
,
Etudes
Quasi-régie, quasi-régime
588 - 595
Rapp, Lucien
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation
596 - 604
Nicinski, Sophie
Glaser, Emmanuel
Jeanneney, Pierre-Alain
Actualité législative et réglementaire
Le décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
605 - 613
Chauvaux, Didier
Courtial, Jean
Actualité jurisprudentielle
Actualité jurisprudentielle
614 - 639
,
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European University Institute
Last update on
2011-1-28