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European Integration Current Contents
Actualité Juridique, Droit administratif
Issue: 65, 35
Dossier - Collectivités territoriales à statut spécial
Vraie et fausse cooperation intercommunale: comment les distinguer?
1946 - 1964
,
Actualité bibliographique
Le recours en declaration de nullite est-il limite par l'indivisibilite des clauses contractuelles?
1951 - 1956
,
La communication des collectivites territoriales en periode pre-electorale
1932 - 1950
,
Le principe d'egalite devant le detachement entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale
1954 - 1954
,
Dossier - Urbanisme: un premier train de réformes
Un schema de coherence territoriale ne peut pas interdire des operations d'equipement commercial
1958 - 1966
,
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European University Institute
Last update on
2011-1-28