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European Integration Current Contents
Actualité Juridique, Droit administratif
Issue: 65, 34
A propos des regles de passation des contrats publics a objet a la fois immobilier et de travaux
1868 - 1882
,
L'obligation d'information sur une delegation de service public pouvant interesser un operateur europeen
1889 - 1892
,
Actualité bibliographique
Le regime des retenues en cas de greve des sapeurs-pompiers professionnels
1892 - 1897
,
Nouvelles avancees du droit de l'aide juridictionnelle
1898 - 1900
,
Actualité bibliographique
L'Etat est responsable de la faute commise par un commissaire-enqueteur lors d'une enquete publique
1901 - 1904
,
L'exigence croissante du juge sur la precision des documents d'urbanisme
1905 - 1909
,
par Guylain Clamour, Jean-Claude Ricci et Jerome
1912 - 1912
,
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European University Institute
Last update on
2011-1-28