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European Integration Current Contents
Revue Européenne de Droit de la Consommation
Issue: 2007/2008, 3
http://www.drt.ucl.ac.be/Faculte/cdc/cdcpublication
Doctrine
Le règlement «Rome II» concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles. Entre droit communautaire et droit international privé.
319 - 344
Francq, Stephanie
International consumer contracts in the new Rome I regulation: how much does the regulation change?
345 - 385
LopezTarruella Martinez, Aurelio
Le marché intérieur des services postaux (Brève présentation de la directive 2008/6/CE du Parlement et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communaute)
386 - 400
Durviaux, Ann Lawrence
The «Privatization» of water services in Italy.
401 - 416
Cisternino, Francesco
Sécurité et confidentialité des données de santé dans l'Union européenne. Le cadre légal applicable aux dossiers médicaux électroniques nationaux.
417 - 424
Ferraud-Ciandet, Nathalie
Note
Médicaments, exportations parallèles et abus de position dominante.
425 - 437
Cheneviere, Cédric
Arrêt Hamilton: Le droit de révocation ouvert au consommateur pour les transactions en dehors de l'établissement du vendeur.
438 - 444
Van Huffel, Michel
Arrêt Corporación Dermoestética: l'interdiction de la publicité de soins esthétiques sur les chaînes de télévision à diffusion nationale.
445 - 450
Munoz, Rodolphe
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Last update on
2011-1-28