Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 64, 12

Tribune

• [...]  609 - 611
  ,

Au fil de la semaine

• [...]  612 - 616
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Etudes

• Pour un projet viable de réforme de l'arbitrage en droit administratif  617 - 621
  Richer, Laurent
  Lemaire, Sophie
  Jarrosson, Charles
• Les autorités publiques indépendantes  622 - 629
  Degoffe, Michel

Actualité législative

• Le Conseil d'Etat à la croise des chemins?  630 - 633
  Gonod, Pascale

Actualité jurisprudentielle

• ELECTIONS Egal accès des femmes et des hommes aux mandats politiques et loi politique, Conseil constitutionnel, 21 février 2008, loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général  634 - 638
  Verpeaux, Michel
• PROCEDURES CONTENTIEUSES L'application de la jurisprudence Association AC! à l'annulation d'une décision individuelle, CE 12 décembre 2007, M. Sire  638 - 643
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• SERVICES PUBLICS Le droit de la personne handicapée à être entendue, Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 novembre 2007, M. di Luca c/ M. le président de la maison départementale des handicapés du Val-d'Oise  649 - 653
  Houillon, Grégory
• URBANISME Les décision de préemption ne sont pas soumises à la procédure contradictoire prévue par la loi du 12 avril 2000, Cour administrative d'appel de Paris, 21 décembre 2007, SCI Les terrasses d'Ornano c/ Ville de Paris  653 - 659
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• VEILLE JURISPRUDENTIELLE Actes, biens, collectivites territoriales, contrats et marches, droits fondamentaux, fonction publique, procedures contentieuses, responsabilite, services publics  660 - 663
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Actualité bibliographique

• [...]  664 - 664
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