Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 64, 7

Tribune

• [...]  321 - 323
  ,

Au fil de la semaine

• [...]  324 - 328
  ,

Etudes

• La révision générale des politiques publiques et la métamorphose de l'Etat  329 - 333
  Bouvier, Michel
• Le retrait des décisions individuelles créatrices de droits: un régime juridique peu satisfaisant  334 - 337
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Chroniques: Chronique générale de jurisprudence administrative française

• ACTES Restrait des actes administratifs: un équilibre délicat entre intérêt de la légalité et protection des droits acquis  338 - 344
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• DROITS FONDAMENTAUX Le contentieux des obligations de quitter le territoire français: bilan d'étape  344 - 347
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Actualité jurisprudentielle

• COLLECTIVITES TERRITORIALES Les modalités de transmission des actes des collectivites territoriales, CE, 6 juillet 2007, Commune de Saint-Paul-Trois Châteaux  348 - 351
  Nguyên-Duy, Iris
• COMPETENCE Le fonctionnaire inventeur relève du juge judiciaire, Cour administrative d'appel de Versailles, 28 juin 2007, M. Pierre Potier  352 - 354
  Blaizot-Hazard, Catherine
• DROITS FONDAMENTAUX Le refus d'admettre sur le territoire français une personne orésentant un certificat de nationalité constitue une voie de fait, Tribunal administrative de Nice, 9 novembre 2007, Ministre de l'interieur  354 - 359
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• POLICE Le quorum de la conférence nationale des services d'incendie et de secours crée-t-il une forme d'inégalité de traitement? CE 30 novembre 2007, Fédération CGT des services publics  360 - 362
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• PROCEDURES CONTENTIEUSES L'autonomie des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables  362 - 367
  Aguila, Yann
• RESPONSABILITE Une solution inédite: l'application du régime de responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements et des rassemblements au domaine pénitentiaire, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2007, M.J.Dornbrusch  367 - 371
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• VEILLE JURISPRUDENTIELLE Actes, biens, droits fondamentaux, fonction publique, police, procedures contentieuses, service publics, urbanisme  371 - 375
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Actualité bibliographique

• [...]  376 - 376
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