Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 64, 5

Tribune

• [...]  217 - 219
  ,

Au fil de la semaine

• [...]  220 - 227
  ,

Etudes

• La réforme du Conseil d'Etat de Belgique  228 - 231
  Renders, David
• Le contrôle de l'interventionnisme économique public: l'affaiblissement du principe de liberté du commerce et de l'industrie?  232 - 239
  Monpion, Anne

Chroniques

• Chronique de jurisprudence communautaire  240 - 249
  Broussy, Emmanuelle
  Donnat, Francis
  Lambert, Christian

Actualité jurisprudentielle

• COLLECTIVITES TERRITORIALES Le droit d'expression de l'opposition existe aussi en période électorale, Tribunal administratif de Versailles, 28 juin 2007, M. Marquaille, Mme Maubras  250 - 252
  Alzamora, Jean
• CONTRATS ET MARCHES La portée de la délégation consentie par le conseil municipal au maire en matière d'avenant  252 - 254
  Dreyfus, Jean-David
• FONCTION PUBLIQUE Les conditions de la réintégration à l'issue d'un congé parental, CE, 21 novembre 2007, Mme Wetzel  254 - 257
  ,
• SERVICES PUBLICS Clarification du régime de la cession des établissements sociaux et médico-sociaux, CE, 13 juillet 2007, Départment de l'Yonne  257 - 260
  Rihal, Hervé
• URBANISME Une commune peut-elle exercer son droit de préemption dans l'hypothèse où le projet de l'acquéreur évincé est similaire au sien? CE 3 décembre 2007, Commune de Saint-Bon-Tarentaise  261 - 263
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• VEILLE JURISPRUDENTIELLE Actes, collectivites territoriales, droit economique, droits fondamentaux, fonction publique, police, procedures contentieuses, responsabilite, services publics  263 - 266
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Actualité bibliographique

• [...]  267 - 272
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