Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 64, 3

Tribune

• [...]  113 - 115
  ,

Au fil de la semaine

• [...]  116 - 122
  ,

Etudes

• Le projet de loi sur les contrats de partenariat: vers l'extension et la clarification du partenariat public-privé?  123 - 127
  Lichère, François

Chroniques: Chronique générale de jurisprudence administrative française

• ACTES Le juge administratif et le détenu, CE Ass. 14 décembre 2007  128 - 135
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• RESPONSABILITE Indemnisation de la perte de chances: le Conseil d'Etat poursuit sa conversion au probabilisme, CE SEct. 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne  135 - 140
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Actualité législative

• La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, et sa constitutionnalité  141 - 149
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Actualité jurisprudentielle

• ACTES L'inconventionnalité de la validation léglislative des anciennes conventions d'aménagement, Cour administrative d'appel de Nantes, 19 décembre 2007, M et Mme Josse et Commune de Chavagne  150 - 154
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• DROIT ECONOMIQUE Les représentants des membres de la commission départementale d'équipement commercial doivent-ils être désignés nominativement? Cour administrative d'appel de Douai, 5 juillet 2007, SARL de La Roche et SCI Les Jardins d'Etalondes  154 - 158
  ,
• PROCEDURES CONTENTIEUSES La demande d'indemnisation peut être précisée en appel, CE 31 mai 2007, M. Herbeth  158 - 162
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• SERVICES PUBLICS Le contrôle par le juge administratif de l'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement, CE, 21 mars 2007, Mme W.  163 - 165
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Actualité législative

• VEILLE JURISPRUDENTIELLE Actes, contrats et marches, droit economique, fonction publique  165 - 166
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Actualité bibliographique

• [...]  167 - 168
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