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Issue: 64, 2
Tribune
Au fil de la semaine
Etudes
Actualité législative
Actualité jurisprudentielle
- ACTES La convention de Paris de 1902 pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture ets dépourvue d'effect direct, CE, 9 novembre 2007
90 - 92
,
- COLLECTIVITES TERRITORIALES Le droit pour une commune de changer l'ortographe de son nom, Cour administrative d'appel de Lyon, 19 juillet 2007, Commune de Chatelguyon
92 - 94
,
- POLICE Une approche équilibrée de la gestion du bruit pour l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle
95 - 100
,
- RESPONSABILITE La responsabilité de l'Etat du fait des mineurs délinquants (suite), CE, 26 juillet 2007, Gardes de Sceaux, ministre de la Justice
101 - 105
,
- SERVICES PUBLICS La guerre du catéchisme: suite en fin? Coud adiminstrative d'appel de Lyon, 18 septembre 2007, M. Bongiraud
105 - 108
,
- VEILLE JURISPRUDENTIELLE Actes, competence, contrats et marches, droit economique, droits fondamentaux, fonction publique, procedures contentieuses, responsabilite, services publics
108 - 111
,
Actualité bibliographique
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European University Institute |
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Last update on
2011-1-28 |
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