Revue trimestrielle de droit européen

Issue: 43, 2

Articles

• Charge de la preuve et theorie du controle en droit comunautaire de la concurrence : our un changement de perspective  205 - 252
  Barbier de la Serre, E.
  Sibony, Anne-Lise
• Les exigences du droit primaire concernant l'abolition des droits exclusifs ou speciaux accordes aux entreprises assumant des services publics  253 - 276
  Houyet, Yves
• Le projet de directive cadre sur les dechets au regard de l'acquis communautaire  277 - 298
  London, Caroline
• Et la fonction executive europeenne crea l'administration a son image  297 - 346
  Caunes, Karine

Chronique

• Proprietes intellectuelles (legislation 2006)  347 - 360
  Schmidt-Szalewski, Joanna

Documents

• Jurisprudence: Cour de justice des Communautes europeennes  361 - 377
  Auneau, Gérard
• Jurisprudence: France - Conseil d'Etat, Assemblee  378 - 416
  Guyomar, Mathias
  Cassia, Paul

Bibliographie

• Articles de droit europeen  417 - 425
  ,