Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 63, 39

Tribune

• [...]  2105 - 2107
  ,

Au fil de la semaine

• [...]  2108 - 2116
  ,

Etudes

• Le transfert de propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales  2117 - 2124
  Le Roux, Mylène

Chroniques

• Responsabilité extracontractuelle du sous-traitant: le Tribunal des conflits sur le chemin de crête  2125 - 2134
  Boucher, Julien
  Bourgeois-Machureau, Béatrice

Actualité législative

• La démocratie de délégation, un pari pour l'université  2135 - 2143
  Legrand, André

Actualité jurisprudentielle

• CONTRATS ET MARCHES Le contrat de vente d'eau entre personnes publiques est, en principe, de nature privée, Cour administrative d'appel de Marseille, 9 juillet 2007, Commune d'Alet-Les_bains  2144 - 2145
  Dreyfus, Jean-David
• INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES La régime contentieux des décisions prises par la HALDE. CE, 13 juillet 2007, Société Editions Tissot, SARL Riviera, Mme Abric  2145 - 2150
  ,
• RESPONSABILITE L'Etat responsable de la non-scolarisation d'un enfant handicapé, Cour administrative d'appel de Paris, 11 juillet 2007, Ministre de la Santé et des Solidarités  2151 - 2156
  ,
• SERVICES PUBLICS Conditions du retrait d'agrément d'une assistante maternelle, Tribunal administratif de Pau, 29 juin 2007, Mme B.  2157 - 2160
  ,
• SERVICES PUBLICS Précisions sur le critères de l'établissement social et médico-social et les modalités de son contrôle et de sa fermeture, Cour administrative d'appel de Douai, 15 mars 2007, Mme W.  2161 - 2165
  Rihal, Hervé
• VEILLE JURISPRUDENTIELLE Biens, contrats et marchés, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, services publics  2165 - 2167
  ,

Actualité bibliographique

• [...]  2168 - 2168
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