Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 63, 38

Tribune

• [...]  2057 - 2059
  ,

Au fil de la semaine

• [...]  2060 - 2067
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Etudes

• Il faut sauver le commissaire du gouvernement… ou son successeur  2068 - 2075
  Gondouin, Geneviève
• Le transfert de compétences en matière aéroportuaire  2076 - 2082
  Mamontoff, Catherine

Actualité législative

• L’appel à concurrence en matière de subventions aux mutuelles  2083 - 2085
  Dreyfus, Jean-David

Actualité jurisprudentielle

• COLLECTIVITES TERRITORIALES L’orgue était-il culturel ou cultuel?, CAA Nantes 24 avril 2007, Commune de Trélazé  2086 - 2089
  Gaboriau, Vincent
• CONTRATS ET MARCHES Les suites de l’annulation pour défaut de cause du refus de résilier une convention publique, CAA Paris 5 juillet 2007, Commune de Levallois-Perret  2089 - 2091
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• PROCEDURES CONTENTIEUSES Conséquences de l’annulation «en tant que ne pas », CE 25 juillet 2007, Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France  2091 - 2093
  Julien-Laferrière, François
• RESPONSABILITE Responsabilité de l’Etat du fait des services pénitentiaires : une nouvelle évolution jurisprudentielle, CE 9 juillet 2007, M. D.  2094 - 2097
  Arbousset, Hervé
• SERVICES PUBLICS L’agrément des aumôniers de prison et le culte des témoins de Jéhovah, TA Paris 6 juillet 2007, Association cultuelle Les témoins de Jéhovah de France  2097 - 2099
  Célérier, Thibaut
• VEILLE JURISPRUDENTIELLE Contrats et marchés, droit économique, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, services publics  2100 - 2103
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Actualité bibliographique

• [...]  2104 - 2104
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