Revue Européenne de Droit de la Consommation

Issue: 2006, 3

http://www.drt.ucl.ac.be/Faculte/cdc/cdcpublication

Doctrine

• Panorama des clauses abusives en droit français du crédit à la consommation  171 - 198
  Poissonnier, Ghislain

Note

• C.J.C.E. (gr. ch.), 30 mai 2006 «Sur les données des dossiers passagers, la directive "vie privée" 95/46/CE et la non-adéquation de la législation européenne  199 - 242
  De Hert, Paul
  Zwenne, Gerrit-Jan

Développements récents

• Droit et consommation – Généralités  243 - 243
  ,
• Informations  243 - 243
  ,
• Concurrence, distribution et libre circulation des produits et des services  243 - 244
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• Publicité, pratiques du commerce et méthodes de vente  245 - 246
  ,
• Contrats et clauses abusives  246 - 248
  ,
• Qualité et sécurité des produits et des services  249 - 249
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• Services financiers – Endettement du consommateur  250 - 252
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• Commerce électronique et société de l’information  252 - 252
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• Services d'intérêt général  253 - 254
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