Revue du Marché Commun et de L'Union Européenne

Issue: , 415

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Problèmes du jour

• Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel relative au traité d'Amsterdam  73 - 84
  Chaltiel, Florence

Structures Agricoles

• Bonnes pratiques et pactes terrioriaux: passé et futur - Leur contribution au développement rural  85 - 89
  Jazra Bandarra, Nelly

Problèmes Juridiques et Institutionnels

• Droit communautaire, compétences culturelles des États membres en matière de protection du patrimonie national, et convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportes  89 - 101
  Poli, Jean-François
• Le droit communautaire et les services publics en Autriche: les télécommunications  101 - 111
  Egger, Alexander

• La Convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne - Des actes judiciares et extrajudiciaires en matière civile et commerciale  111 - 116
  Pereira, F.R. Paulino

Jurisprudence

• Chronique générale de jurisprudence communautaire. Le droit matériel: janvier 1995-décembre 1996 - Deuxième partie - (I) Les règles de concurrence  116 - 132
  Mongin, Bernard
  Chavrier, Henri
  Honorat, Edmond

Actualités et Documents

• Union européenne  132 - 138
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