Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 62, 21

Actualité jurisprudentielle

• BIENS. Qui peut demander un constat des lieux pour l'application de la loi de 1892?,CAA Nantes 8 novembre 2005, Société Réseau de transport d'électricité  1164 - 1165
  Artus, Didier

Etudes

• Actualités du droit de la concurrence et de la régulation  1142 - 1149
  Charbit, Nicolas
  Jeanneney, Pierre-Alain
  Richer, Laurent

Actualité jurisprudentielle

• DROITS FONDAMENTAUX. Un mineur étranger n'a pas droit à un titre de séjour, CAA Nancy 16 févrrier 2006, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et de Libertés locales c/Mme Azouggah  1172 - 1174
  Burg-Boillot, Christel

Chroniques

• Actualité du droit communautaire  1153 - 1163
  Broussy, Emmanuelle
  Donnat, Francis
  Lambert, Christian

Actualité jurisprudentielle

• SERVICES PUBLICS. La prise en charge des frais de transport effectué par le SMUR,CAA Bordeaux 29 décembre 2005, Clinique Monié  1174 - 1777
  Chemin, Bernard

Tribune

• La servitude de logement social plus lourde que celle de l'environnement?   - 1129
  Haumont, Francis

Actualité jurisprudentielle

• VEILLE JURISPRUDENTIELLE. Collectivités territoriales, contracts et marchés, responsabilité, services publics  1777 - 1778
  ,

Actualité bibliographique

• […]  1179 - 1184
  Trémeau, Jérôme
  Ricci, Jean-Claude
  Lichère, François

Etudes

• Délégation de service public et exigence de sincérité  1150 - 1152
  Zavoli, Philippe

Actualité jurisprudentielle

• DROIT ECONOMIQUE. Le gouvernement peut-il encore réglementer des prix, malgré la proclamation d'un principe de liberté?, CE 18 janvier 2006, Societé des ciments antillais  1169 - 1172
  Laget-Annamayer, Aurore

Au fil de la semaine

• […]  1132 - 1141
  ,

Actualité jurisprudentielle

• CONTRATS ET MARCHES. L'abandon d'un engagement contractuel entre personnes publiqus ouvre droit à indemnité, CAA Nantes 30 décembre 2005, Etablissement public Loire  1165 - 1168
  Dreyfus, Jean-David