Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 62, 13

Actualité jurisprudentielle

• ELECTIONS. Sincérité d'un scrutin et techniques du contrôle du juge de l'élection, CE 26 octobre 2005, Elections cantonales de Sainte-Marie (Martinique), note Bernard Maligner  710 - 712
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• PROCEDURES CONTENTIEUSES. Régime des interprétations administratives : la simplification viendra-t-elle du droit fiscal? CE Sect. 16 décembre 2005, Société Friadent France, note Marin Collet  721 - 724
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• FONCTION PUBLIQUE. Le crépuscule de la loi Roustan au cæur d'une querelle intestine au sein de la juridiction administrative, CE 11août 2005, Mme Baux [1re espèce], et CE Sect. 23 novembre 2005, Mme Baux [2e espèce], note Serge Slama  712 - 718
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Etudes

• Substitution de motifs, deux ans d'application de la jurisprudence Hallal  690 - 696
  de Silva, Isabelle

Actualité jurisprudentielle

• CONTRATS ET MARCHES. Causes d'exclusion de la participation des candidats à un marché public : quelle liberté pour les Etats membres en droit communautaire? CJCE 9 février 2006, Sociétés La Cascina Soc. Coop. arl. Et Zilch Srl, note Jean-David Dreyfus  702 - 706
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• VEILLE JURISPRUDENTIELLE. Compétence, contrats et marchés, divers, droits fondamentaux, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité  725 - 727
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Etudes

• Les mécanismes de soutien de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables à l'épreuve des articles 87 et 88 du traité relatifs aux aides d'Etat  697 - 701
  Bouquet, Gaël

Tribune

• […..]   - 681
  Seiller, Bertrand

Au fil de la semaine

• […..]  684 - 689
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Actualité jurisprudentielle

• PROCEDURES CONTENTIEUSES. Une valse à cinq temps : évolution de la jurisprudence sur la qualité pour agir au nom d'une personne morale de droit privé, CE 13 décembre 2005, Commune de Cabriès, note Chantal Cans  718 - 721
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Actualité bibliographique

• […..]   - 728
  Trémeau, Jérôme
  Ricci, Jean-Claude
  Lichère, François

Actualité jurisprudentielle

• DROIT ECONOMIQUE. La notion d'identité de demande en matière d'équipement commercial, TA Orléans 17 janvier 2006, SARL MPH Distri, concl. Jérôme Francfort  706 - 710
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