Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 62, 12

Actualité jurisprudentielle

• POLICE. La notification des retraits de points n'est pas une formalité substantielle, CE 5 décembre 2005, M. Martineau, note Anne-Marie Mazetier  662 - 664
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Etudes

• Le critère social exprès d'attribution : un cadeau en trompe-l'æil fait aux élus  635 - 641
  Pongérard-Payet, Hélène

Tribune

• [… ..]  625 - 627
  ,

Actualité jurisprudentielle

• ACTES. La décision de transférer un détenu d'un établissement à un autre n'est pas une mesure d'ordre intérieur, CAA Paris 19 décembre 2005, M. Boussouar c/ Garde des Sceaux, note Bruno Bachini  652 - 656
  ,
• COLLECTIVITES TERRITORIALES. Un département est responsable des fautes simples commises dans la gestion d'une association transparente, CE 5 décembre 2005, Département de la Dordogne, note François Brenet  656 - 661
  ,
• PROCEDURES CONTENTIEUSES. Statut des conclusions du commissaire du gouvernement auprès des juridictions disciplinaires des ordres, CE 26 octobre 2006, M. B. , note Nicolas Font  664 - 668
  ,

Actualité bibliographique

• [… ..]   - 680
  Trémeau, Jérôme
  Ricci, Jean-Claude
  Lichère, François

Actualité jurisprudentielle

• DROITS FONDAMENTAUX. Application dans le temps des lois relatives à la nationalité, CE 12 octobre 2005, Mme Ponniah épouse Sathiskumar, note Jean-Philippe Thiellay  661 - 662
  ,
• VEILLE JURISPRUDENTIELLE. Compétence, droits fondamentaux, finances et fiscalité, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, urbanisme  677 - 679
  ,

Actualité législative et réglementaire

• Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE)  648 - 651
  Moniolle, Carole

Actualité jurisprudentielle

• URBANISME. Une commune ne peut légalement modifier son plan local d'urbanisme dans le seul but de faire échec au projet d'implantation d'un incinérateur, CAA Marseille Ord. 15 décembre 2005, Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence [… ..]  668 - 672
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Au fil de la semaine

• [… ..]  628 - 634
  ,

Actualité jurisprudentielle

• URBANISME. La construction d'une station d'épuration constitue une extension de l'urbanisation, TA Rennes 3 novembre 2005, M. Philippe Roullier, Association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement, concl. Dominique Remy  672 - 676
  ,

Etudes

• Risques technologiques : comment concilier rigueur scientifique et concertation?  641 - 647
  Droz, Emmanuel