Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 61, 27

Actualité jurisprudentielle

• COMPÉTENCE Le juge administratif ne peut connaître du refus d'un préfet de prendre un déclinatoire de compétence, CE 20 avril 2005, Régie départementale des transports de l'Ain et autres  1509 - 1514
  Aguila, Yann
  Pontier, Jean-Marie
• VEILLE JURISPRUDENTIELLE Actes, collectivités territoriales, contrats et marchés, droit économique, fonction publique, police, procédures contentieuses  1534 - 1535
  ,

Etudes

• Du droit de la responsabilité administrative dans ses rapports avec la notion de risque  1499 - 1505
  Guettier, Christophe

Actualité jurisprudentielle

• ACTES Le garde des Sceaux pouvait légalement inciter les parquets à combattre les sectes, CE 18 mai 2005, Association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France  1506 - 1509
  Donnat, Francis
• PROCÉDURES CONTENTIEUSES Qui peut demander l'exécution d'une décision de justice? CAA Paris 28 janvier 2005, Mme Nicole Le Metayer  1524 - 1531
  Coiffet, Olivier

Au fil de la semaine

• […..]  1484 - 1491
  ,

Etudes

• Réflexions sur le contrôle des installations classées : à propos de jurisprudences récentes  1492 - 1498
  Groud, Hervé

Actualité jurisprudentielle

• FONCTION PUBLIQUE La validation par le Conseil d'Etat de la prime au mérite des magistrats judiciaires, CE 4 février 2005, Syndicat de la magistrature, M. Robin  1519 - 1524
  Planchet, Pascal
• FINANCES ET FISCALITÉ Prescription quadriennale et indemnité d'éloignement, TA Versailles 8 avril 2005, Mme Rose Line Delaunay  1514 - 1519
  Léglise, Pascale

Actualité législative

• URBANISME Illicéité de l'objet d'une convention garantissant la délivrance d'un permis de construire, CAA Lyon 3 février 2005, Mme Welma Pachod  1531 - 1533
  Dreyfus, Jean-David

Tribune

• Alignement mis en ligne  1481 - 1481
  Richer, Laurent

Actualité bibliographique

• […..]  1536 - 1536
  Trémeau, Jérôme
  Ricci, Jean-Claude
  Lichère, François