Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 61, 1

Actualité jurisprudentielle

• URBANISME Illégalité de l'instauration du droit de préemption dans le seul but de prolonger les effets d'une zone d'aménagement différé, CAA Lyon 24 février 2004, Cne de Clermont-Ferrand c/ MM. Rechagneux et Roux  50 - 52
  Pérignon, Sylvain
• VEILLE JURISPRUDENTIELLE Actes, collectivités territoriales, contrats et marchés, finances et fiscalité, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, sevices publics, urbanisme  52 - 56
  ,
• COMPÉTENCE Compétence du juge judiciaire sur l'action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d'HLM du fait de ses ouvrages, T. confl. 24 mai 2004, Consorts Garcia c/ OPHLM de l'Aude  34 - 39
  Deguergue, Maryse

Au fil de la semaine

• […..]  4 - 15
  ,

Actualité législative et réglementaire

• Marchés de moins de 4000 euros: le cadaeu empoisonné fait aux acheteurs publics  30 - 33
  Dreyfus, Jean-David

Actualité bibliographique

• [….]  56 - 56
  Trémeau, Jérôme
  Ricci, Jean-Claude
  Lichère, François

Actualité jurisprudentielle

• CONTRATS ET MATCHÉS Attribution des marchés publics de l'UGAP, CAA Paris 5 août 2004, UGAP  39 - 42
  Haïm, Victor
• DROITS FONDAMENTAUX Le Conseil d'Etat abandonne la doctrine de l'avis de 1989 sur la laïcité, CE 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale  43 - 45
  Rolin, Frédéric
• RESPONSABILITÉ L'indemnisation de la perte des revenus potentiels du conjoint défunt, CE 13 octobre 2004, Mme Veuve Y. c/ Gaz de France  48 - 50
  Hul, Sylvain

Etudes

• Un cadre juridique désormais sécurisé pour les contrats de partenariat  16 - 20
  Linotte, Didier
• Le nouveau pouvoir de police du président d'un établissement public de coopération intercommunale  21 - 29
  Joye, Jean-Françoise

Actualité jurisprudentielle

• ELECTIONS Inélegibilité temporaine pour dépassement du plafond des dépenses de campagne, TA Dijon 19 octobre, 2004, Mme Williams  45 - 48
  Maligner, Bernard