Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 59, 31

Actualité jurisprudentielle

• DROITS FONDAMENTAUX Le juge du réferé liberté, protecteur des demandeurs d'asile, CE 25 mars 2003, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales c/M. Et Mme Sulaimanov  1662 - 1664
  Lecucq, Olivier
• CONTRASTS ET MARCHÉS Un concessionnaire ne saurait prendre en charge des dépenses incombant par nature à la collectivité concédante, CAA Marseille 30 avril 2003, Compagnie générale de stationnement  1659 - 1661
  Dreyfus, Jean-David

Etudes

• L'égalité entre les femmes et les hommes dans les jurisprudences des cours suprêmes européennes et nationales  1648 - 1651
  Bougrab, Jeannette

Actualité législative et réglementaire

• La simplification du droit par ordonnances  1652 - 1655
  Gonod, Pascale

Actualité bibliographique

• [.....]  1679 - 1688
  Trémeau, Jérôme
  Ricci, Jean-Claude
  Lichère, François

Actualité jurisprudentielle

• SERVICES PUBLICS La légalite de l'appellation du diplôme de master, CE 11 juin 2003, Association Avenir de la langue française  1672 - 1675
  Durand-Prinborgne, Claude
• ACTES L'auteur d'un acte administratif doit être identifiable, TA Rennes 30 juin 2003, M. Et Mme Le Dall, et 21 juillet 2003, Mme Annette Provost  1656 - 1659
  Léost, Raymond
• VEILLE JURISPRUDENTIELLE Actes, compétence, contrats et marchés, droits fondamentaux, police, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, urbanisme  1675 - 1678
  ,
• RESPONSABILITÉ Engrais de Saint-Dominigue, planteurs martiniquais et potasse d'Alsace: condamnation de l'Etat française pour violation de la convention de Lomé, CAA Bordeaux 3 juin 2003, Sté Fersan  1667 - 1671
  Boulard, Dominique

Etudes

• Les retenues pécuniaires pour fait de grève dans les services publics  1648 - 1651
  Melleray, Fabrice

Au fil de la semaine

• [.....]  1636 - 1639
  ,

Actualité jurisprudentielle

• PROCÉDURES CONTENTIEUSES L'effet d'une modification de la loi sur une astreinte prononcée, CE 22 janvier 2003, Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs  1664 - 1667
  Ayrault, Ludovic