Revue Universelle des Droits de L'Homme

Issue: 14, 5-6

Jurisprudence - Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg

• - 25.VII.02 - Requérant déchu de son pourvoi en cassation faute de s'être mis en état/ Violation du droit d'accès à un tribunal (art. 6 CEDH)/ Disposition du code de procédure pénale appliquée en l'espèce abrogée par la loi du 15 juin 2000/  208 - 216
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Jurisprudence - Conseil d'Etat, Paris

• - 30.XI.01 - Première application de l'art. 14 CEDH (interdiction de discrimination) par le CE/ Pension militaire de retraite pour un ancien agent public de la France qui a perdu la nationalité française après l'indépendance du Sénégal/ Aff. Diop  233 - 235
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Doctrine

• La notion de "prisonnier politique" telle que définie en vue d'identifier des prisonniers politiques en Arménie et en Azerbaïdjan  169 - 176
  Trechsel, Stefan

Jurisprudence - Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg

• - 16.IV.02 - Perquisitions et saisies aux locaux professionnels lors d'une enquête administrative visant le comportement des entreprises de travaux publics/ Notion de "domicile" et droits reconnus aux sociétés/ Violation de l'article 8 CEDH/  200 - 207
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Documentation - Conseil de l'Europe, Strasbourg

• - 24.X.01 - Cas de prisonniers politiques présumés en Arménie et Azerbaïdjan/ Rapport des experts indépendants Stefan Trechsel, Evert Alkema et Alexander Arabadjiev  235 - 237
  Arabadjiev, Alexander
  Trechsel, Stefan
  Alkema, Evert

Jurisprudence - Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg

• - 26.II.02 - Homme célibataire homosexuel/ Rejet d'une demande d'agrément préalable en vue d'adopter un enfant basé sur son "choix de vie"/ Pas de distinction discriminatoire au sens de l'article 14 combiné avec l'article 8 CEDH/ Fretté c. France  217 - 229
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Documentation - Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Strasbourg

• - 24.I.02 - Résolution 1272 (2002): Prisonniers politiques en Azerbaïdjan  237 - 238
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Jurisprudence - Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg

• - 16.IV.02 - Demande de restitution de la TVA basée sur la 6e directive/ Applicabilité directe d'une norme de droit communautaire refusée par le Conseil d'Etat/ Violation du droit au respect de ses biens/ S.A. Dangeville c. France  189 - 200
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Jurisprudence - Cour de justice des Communauté européennes, Luxembourg

• - 30.IV.02 - Relations sexuelles entre adultes consentants/ Contamination avec le virus du VIH/ Refus de reconnaître la contamination comme accident au sens du statut des fonctionnaires/ Affaire N c. Commission des CE  229 - 233
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Affaires Pendantes: Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg

• - 26.XI.02 - Extradition de Tchétchènes de Géorgie vers la Russie/ Mesure intérimaire adoptée en octobre, levée en novembre 2002/ Chamaïev et 10 autres c. Géorgie et Russie  251 - 252
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Doctrine

• La protection offerte par la Convention européenne des droits de l'homme aux demandeurs d'asile et aux réfugiés  176 - 189
  Marzano, Lucia

Documentation - Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, Strasbourg

• - 11.VII.02 - Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme  238 - 251
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