Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 59, 3

Actualité bibliographique

• [.....]  152 - 152
  Trémeau, Jérôme
  Chérot, Jean-Yves
  Ricci, Jean-Claude

Etudes

• La notion judiciaire de service public, développements récents  114 - 117
  Melleray, Fabrice

Actualité jurisprudentielle

• PROCÉDURES CONTENTIEUSES Les conditions de suspension de la mise en recouvrement d'un impôt contesté, CE 6 novembre 2002, SA Le Micocoullier  140 - 143
  Markus, Jean-Paul
• CONTRATS ET MARCHÉS La détention de brevets par un seul titulaire justifie l'absence de mise en concurrence, CAA Douai 31 octobre 2002, SA Quille  128 - 129
  Dreyfus, Jean-David
• RESPONSABILITÉ La responsabilité du fait de la délivrance du permis de construire en zone inondable, CE 2 octobre 2002, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ M. Et Mme Grondin  143 - 147
  Deffigier, Clotilde

Etudes

• Les moyens d'ordre public en appel  118 - 125
  Rey, Jean-Louis

Actualité jurisprudentielle

• SERVICES PUBLICS Les conditions d'inscription des élèves dans les écoles publiques: compétence du maire et liberté de choix des parents, TA Paris 11 octobre 2002, M. Lambert  147 - 149
  Chouvel, François
• FONCTION PUBLIQUE L'extension des garanties en fin de stage, CAA Bordeaux 19 décembre 2002, M. Bolz  130 - 135
  Chemin, Bernard

Au fil de la semaine

• [.....]  108 - 113
  ,

Actualité jurisprudentielle

• INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Les critères de choix du Conseil supérieur de l'audiovisuel entre plusieurs candidats à une fréquence, CE 13 décembre 2002, Société Radio Montecarlo  135 - 140
  Chauvaux, Didier

Etudes

• Délégation de service public de la restauration d'enterprise: un risque fiscal?  126 - 127
  Durrèche, Philippe