Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 58, 21

Actualité jurisprudentielle

• ENVIRONNEMENT Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire la culture en plein champ des espèces végetales génétiquement modifiées, TA Poitiers 22 octobre 2002, préfet des Deux-Sèvres c/ Commune d'Ardin  1351 - 1353
  Jegouzo, Yves
• CONTRATS ET MARCHES Le contrat de substitution de prêt souscrit par une ville a une nature de droit privé, CAA Bordeaux 12 novembre 2002, Association des jeunes de Saint-Augustin  1348 - 1349
  Dreyfus, Jean-David

Etudes

• La société d'économie mixte locale, délégataire de service public  1318 - 1326
  Boillat, Philippe

Chroniques

• PROCEDURES CONTENTIEUSES Les règles générales d'établissement des faits devant le juge administratif, ou comment celui-ci forge sa conviction au regard des seules pièces du dossier communiquées aux parties, CE 6 novembre 2002, M. Moon Sun Myung  1337 - 1344
  Casas, Didier
  Donnat, Francis

Etudes

• L'intérêt communautaire dans les agglomérations en pratique  1327 - 1331
  Benchendikh, François

Actualité jurisprudentielle

• COMPETENCE La compétence du juge judiciaire dans un litige interne à la Banque de France, CE 2 octobre 2002, Banque de France et autres  1345 - 1347
  Markus, Jean-Paul

Chroniques

• ACTES La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel établit un règlement intérieur fixant les modalités d'accès à l'ensemble de ses archives, CE 25 octobre 2002, M. Brouant  1332 - 1337
  Casas, Didier
  Donnat, Francis

Actualité jurisprudentielle

• SERVICES PUBLICS Autorisation de remboursement d'un médicament générique et propriété intellectuelle, CE 23 octobre 2002, SA Lilly France  1361 - 1363
  Pintat, Pierre
• FONCTION PUBLIQUE Le Conseil d'Etat valide le concours d'agrégation de droit public 2001-2002, CE 18 octobre 2002, M. Catsiapis  1353 - 1361
  Cassia, P.
• DROIT ECONOMIQUE Les conditions d'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, TA Bastia 19 september 2002, M. Allegrini-Simonetti  1349 - 1351
  Alladio, Hugues

Actualité bibliographique

• [...]  1364 - 1364
  Trémeau, Jérôme
  Chérot, Jean-Yves
  Ricci, Jean-Claude

Au fil de la semaine

• [...]  1312 - 1317
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