Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 58, 3

Actualité jurisprudentielle

• RESPONSABILITE Ne constitue pas une faute de nature à engager la responsablilité de l'hôpital un acte médical indispensable à la survie d'un patient même transfusé contre sa volonté  259 - 263
  Deguergue, Maryse
• ELECTIONS Des différences excessives dans la taille des bulletins de vote peuvent constituer une atteinte à la sincérité du scrutin  236 - 267
  Orengo, Philippe

Etudes

• Police administrative et droit public de la concurrence  190 - 200
  Marceau, Anne

Actualité jurisprudentielle

• PROCEDURES CONTENTIEUSES Lorsqu'il fait appel, un requérant est tenu de présenter des conclusions et des moyens sur le fond  247 - 249
  Haïm, Victor

Etudes

• Vers une responsabilité des collectivités territoriales en cas de violation du droit communautaire  201 - 209
  Leclerc, Stephane
  Mondésert, Xavier

Actualité jurisprudentielle

• TRAVAUX PUBLICS Les dommages causés aux cultures par des lapins provenant des remblais d'une voie ferrée sont exclusivement imputables à Réseau ferré de France  270 - 272
  Millet, Jean-Frédéric
• COMPETENCE Le retour de la voie de fait  234 - 236
  Petit, Serge
• ETRANGERS Le délai de prescription de l'infraction applicable en matière de sanctions administratives  240 - 241
  Haïm, Victor
• FONCTION PUBLIQUE Les frais afférents à une rechute imputable à un accident de service sont à la charge de la collectivité territoriale employeur lors de l'accident initial  242 - 243
  Mornet, Serge
• TRAVAUX PUBLICS Les ouvrages immobiliers de France Télécom n'ont plus la qualité d'ouvrages publics  266 - 270
  Dufau, Jean

Etudes

• Le nouveau droit des marchés publics de la culture  210 - 217
  Linditch, Florian

Actualité jurisprudentielle

• FONCTION PUBLIQUE La suspension du droit à pension d'un fonctionnaire révoqué pour malversations est soumise au contrôle normal du juge  244 - 247
  Berthoud, Joël
• RESPONSABILITE La responsabilité de l'Etat est engagée du fait de ses carences en matière de réglementation de 'usage de l'amiante  257 - 259
  Benoit, Lilian

Actualité législative

• La loi SRU est remise en chantier  224 - 229
  Driard, Jacques-Henri

Actualité jurisprudentielle

• FONCTION PUBLIQUE Le non-renouvellement du détachement de longue durée d'un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel  243 - 244
  Chemin, Bernard

Actualité législative

• Le nouveau statut des personnels de direction des établissements d'enseignement du second degré  230 - 233
  Toulemonde, Bernard

Etudes

• Les pouvoirs préfectoraux de sanction et de substitution contre les communes défaillantes dans la réalisation des logements sociaux  218 - 223
  Deschamps, Emmanuelle

Au fil du mois

• Untitled  184 - 189
  ,

Actualité jurisprudentielle

• PROCEDURES CONTENTIEUSES L'acte par lequel la commission départementale de la coopération intercommunale constate l'existence de pays n'est pas une décision susceptible de recours  253 - 254
  Coënt-Bochard, Evelyne
• PROCEDURES CONTENTIEUSES Les exigences du juge d'appel en ce qui concerne la motivation des requêtes  249 - 251
  Berthoud, Joël
• TRAVAIL Les restrictions au droit de grève instituées par un règlement intérieur d'entreprise  264 - 266
  Millet, Jean-Frédéric
• ENSEIGNEMENT Les règles contentieuses applicables aux élections à la présidence des universités  237 - 240
  Michel, Jérôme
• PROCEDURES CONTENTIEUSES Sursis à éxecution des jugements de rejet et nouvelles procédures d'urgence en appel  254 - 257
  Yeznikian, Oliver
• PROCEDURES CONTENTIEUSES Demande de renvoi pour suspicion légitime et impartialité d'un tribunal administratif  251 - 253
  Rey, Jean-Louis