Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 59, 42

Chroniques: Chronique générale de jurisprudence administrative française

• URBANISME Qu'est-ce qu'une servitude administrative? CE Sect. 5 novembre 2003, Commune d'Eze  2260 - 2263
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• PROCÉDURES CONTENTIEUSES Le respect dû aux décisions du juge administratif, CE Sect. 5 novembre 2003, Association convention vie et nature pour une écologie radicale. Association pour la protection des animaux sauvages  2253 - 2256
  ,
• URBANISME Quels sont les motifs légaux d'un refus de proroger un permis de construire?, CE Sect. 5 novembre 2003, SCI Les blés d'or  2257 - 2259
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Actualité jurisprudentielle

• VEILLE JURISPRUDENTIELLE Droit fondamental, fonction publique, procédure contentieuse, service public  2278 - 2279
  ,

Etudes

• L'application des procédures collectives aux sociétés d'économie mixte locales: de l'insolubilité du droit administratif dans le droit commercial  2233 - 2242
  L'Hôte, Vincent

Actualité jurisprudentielle

• CONTRATS ET MARCHÉS Il est interdit de renoncer aux intérêts moratoires, CE 17 octobre 2003, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales  2267 - 2269
  Dreyfus, Jean-David
• FONCTION PUBLIQUE Pas de discrimination dans le refus d'une pension de réversion à une concubine, CAA Paris 7 octobre 2003, Mme Roselyne Pujol  2269 - 2274
  Trouilly, Pascal

Etudes

• Libres propos sur des consultations locales récentes ou les dérapages de la démocratie locale directe  2249 - 2252
  Verpeaux, Michel

Actualité jurisprudentielle

• COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Une interprétation rigoureuse de la notion de conseiller intéressé, CE 9 juillet 2003, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne  2264 - 2266
  Blaise, Damien

Au fil de la semaine

• […..]  2228 - 2232
  ,

Etudes

• La note en délibéré dans le contentieux administratif: de la filiation de la décision Leniau au statut des conclusions du commissaire du gouvernement  2243 - 2248
  Gherardi, Eric

Actualité jurisprudentielle

• RESPONSABILITÉ Pas de responsabilité de l'éducation nationale à l'égard d'un élève accidenté après avoir quitté le lycée sans autorisation, CE 23 juillet 2003, M. David B.  2274 - 2278
  de Silva, Isabelle

Actualité bibliographique

• […..]  2280 - 
  Trémeau, Jérôme
  Ricci, Jean-Claude
  Lichère, François