Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 61, 11

Actualité jurisprudentielle

• COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Seul le législateur peut imposer une dépense aux communes, CE 5 janvier 2005, Commune de Versailles  604 - 607
  Chauvaux, Didier
• SERVICES PUBLICS Refus de classement de la commission de spécialistes par le conseil d'administration, TA Strasbourg 2 novembre 2004, Chrestia c/ UHA  616 - 618
  Latour, Xavier
• CONTRATS ET MARCHÉS L'adaptabilité limitée de la délégation de service public, CE 29 décembre 2004, Soccram  607 - 610
  Dreyfus, Jean-David
• ENVIRONNEMENT Rôle du préfet en matière d'installations classées, CE 5 juillet 2004, M. Lescure  610 - 612
  Trébulle, François Guy

Dossier - Le droit du domaine entre impératif de protection et souci de valorisation

• Faut-il définir le domaine public et comment? Méthode énumérative et méthode conceptuelle  598 - 603
  Hubrecht, Hubert

Actualité jurisprudentielle

• SERVICES PUBLICS Société d'attribution et réglamentation des lotissements, Conseil d'Etat 3 mai 2004, M. Stévenin  618 - 620
  Pérignon, Sylvain

Dossier - Le droit du domaine entre impératif de protection et souci de valorisation

• L'évolution des logiques de gestion du domaine de l'Etat  578 - 584
  Duprat, Jean-Pierre

Actualité bibliographique

• [...]  624 - 624
  Trémeau, Jérôme
  Ricci, Jean-Claude
  Lichère, François

Actualité jurisprudentielle

• VEILLE JURISPRUDENTIELLE Collectivités territoriales, compétence,, cointrats et marchés, droit économique, droits fondamentaux, élections, finances et fiscalité, fonction publique, police, procédures contentieuses, urbanisme  620 - 623
  ,

Dossier - Le droit du domaine entre impératif de protection et souci de valorisation

• L'adaptation des contrats administratifs aux besoins d'investissement immobilier sur le domaine public. Les aspects domaniaux des contrats de partenariat  591 - 597
  Brisson, Jean-François

Au fil de la semaine

• [...]  572 - 577
  ,

Actualité jurisprudentielle

• FONCTION PUBLIQUE Droit au retrait du dossier administratif de pièces présentant un caractère injurieux ou diffamatoire et de nature à porter préjudice au fonctionnaire, CAA Nancy 10 novembre 2004, M. Pierre C.  612 - 616
  Lagrange, Philippe

Dossier - Le droit du domaine entre impératif de protection et souci de valorisation

• Le statut des immeublea à usage de bureaux des personnes publiques après l'ordonnance du 19 août 2004  584 - 590
  Fatôme, Etienne