Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 59, 6

Actualité jurisprudentielle

• POLICE Les conditions de la légalité d'un arrêté réglementant la circulation des mineurs, CAA Paris 17 décembre 2002, Commune de Yerres c/Préfet de l'Essonne  296 - 299
  Haïm, Victor

Chroniques

• PROCÉDURES CONTENTIEUSES Le juge administratif peut homologuer une transaction en dehors de tout litige, CE 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré de l'Hay-les-Roses  280 - 283
  Casas, Didier
  Donnat, Francis

Actualité jurisprudentielle

• FONCTION PUBLIQUE Le détachement peut-il être renouvelé contre la volonté de l'administration d'accueil?, CAA Paris 8 novembre 2002, Territoire de la Polynésie française c/Mme Allain-Sacault  292 - 295
  Fressoz, Pierre

Au fil de la semaine

• [.....]  260 - 264
  ,

Actualité jurisprudentielle

• COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Les conditions de transfert des biens, équipements et personnels de lutte contre l'incendie aux services départementaux,  287 - 292
  Degoffe, Michel

Chroniques

• ACTES Un acte obtenu par fraude, sans être créateur de droits, n'est pas inexistant, CE 29 novembre 2002, Assistance publique- Hôpitaux de Marseille  276 - 278
  Casas, Didier
  Donnat, Francis
• RESPONSABILITÉ Le législateur peut fixer les règles nouvelles aux instances en cours, CE 6 décembre 2002, M. et Mme Draon  283 - 286
  Casas, Didier
  Donnat, Francis

Actualité bibliographique

• [.....]  303 - 304
  Trémeau, Jérôme
  Chérot, Jean-Yves
  Ricci, Jean-Claude

Etudes

• Essai de typologie de l'insuffisance professionnelle  265 - 270
  Carton, Jean-Paul
• De la prescription décennale en matière de responsabilité médicale  270 - 275
  Lefeuvre, André

Chroniques

• PROCÉDURES CONTENTIEUSES Les modalités du contrôle de cassation sur les ordonnances de référé suspension, CE 29 novembre 2002, Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole  278 - 280
  Casas, Didier
  Donnat, Francis