Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 62, 11

Actualité jurisprudentielle

• BIENS. La théorie du bilan à l'épreuve des atteintes à l'environnement et à la propriété privée, CAA Nantes 27 septembre 2005, Mme Marie -Louise Savelli, note René Hostiou  604 - 607
  ,
• COLLECTIVITES TERRITORIALES. Eligibilité au FCTVA des dépenses réalisées en vertu d'un marché public illégal, CE 7 novembre 2005, Ministre de l'Intérieur c/ Commune d'Orange, note Loïc Levoyer  608 - 611
  ,

Etudes

• Interruption médicale de grossesse abusive et perte de chance  602 - 603
  Souplet, Isabelle

Chroniques

• PROCEDURES CONTENTIEUSES. L'illégalité de la décision fondant l'obligation ne rend pas cette dernière sérieusement contestable, CE Sect. 16 décembre 2005  582 - 585
  Lacroix, M
  Lenica, Frédéric

Au fil de la semaine

• [… ..]  512 - 581
  ,

Actualité bibliographique

• [… ..]   - 624
  Trémeau, Jérôme
  Ricci, Jean-Claude
  Lichère, François

Actualité jurisprudentielle

• COMPETENCE.Quel juge pour engager la responsabilité des administrateurs provisoires d'une mutuelle?T. confl. 12 décembre 2005, Me Pellegrini c/ MM. Spithakis, Borgat et Merlhe, concl. Gilles Bachelier  612 - 615
  ,
• VEILLE JURISPRUDENTIELLE. Actes, collectivités territoriales, droit économique, droits fondamentaux, environnement, fonction publique, police, procédures contentieuses  621 - 623
  ,
• FONCTION PUBLIQUE. L'éternel retour du très ambigu principe de parité entre les fonctions publiques, CE avis 1er février 2006, Préfet du Puy-de-Dôme c/Commune de Pont-du-Château, note Marie-Christine de Montecler  617 - 620
  ,

Tribune

• [… ..]   - 569
  ,

Chroniques

• RESPONSABILITE. La responsabilité sans faute du gardien public d'un mineur délinquant, CE 1er février 2006, Garde des Sceaux, ministre de la Justicie c/Mutuelle assurance des instituteurs de France [MAIF]  586 - 588
  ,
• RESPONSABILITE. Le Conseil d'Etat juge de premier ressort des délais excessifs de jugement, CE 25 janvier 2006, SARL Potchou et autres  589 - 592
  ,

Etudes

• Et le Conseil constitutionnel ouvrit la bôite de Pandore  593 - 601
  Alberton, Ghislaine

Actualité jurisprudentielle

• CONTRATS ET MARCHES. Contrat des sous-traitance d'un service public et application du code des marchés publics, TA Amiens 12 juillet 2005, Société Les courriers automobiles picards, concl. Bertrand Boutou  615 - 617
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