Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 58, 1

Actualité législative

• La définition légale des délégations de service public  38 - 41
  ,

Etudes

• Affichage publicitaire: la fin de la procédure spécifique de référé  22 - 23
  ,

Actualité jurisprudentielle

• Collectivités territoriales La commune est compétente pour accorder des aides à la réinsertion  42 - 44
  ,
• Droits fondamentaux La légalité de la reconduite à la frontiére d'un étranger père d'un enfant français à naître  50 - 51
  ,

Etudes

• Théorie de l'apparence ou apparence de théorie?  9 - 12
  ,

Actualité jurisprudentielle

• Services publics L'enseignement religieux obligatoire en Alsace-Moselle ne méconnaît ni les principes constitutionnels ni la Convention européenne des droits de l'homme  63 - 67
  ,
• Finances Le Conseil constitutionnel et la nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances  59 - 62
  ,
• Droits fondamentaux L'incompatibilité du régime des publications étrangères avec la Convention européenne des droits de l'homme  52 - 57
  ,

Actualité bibliographique

• Chronique d'information bibliographique  68 - 76
  ,

Actualité législative

• La réforme de la commande publique  33 - 37
  ,

Etudes

• Le délai raisonnable et le droit disciplinaire de la fonction publique  13 - 21
  ,

Actualité jurisprudentielle

• Collectivités territoriales Les conditions mises à l'organisation de la consultation de la population communale sur les opérations d'aménagement  45 - 45
  ,

Chroniques

• Le contrôle des fonds européens par les chambres régionales des comptes  25 - 32
  ,

• Untitled   - 
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Actualité jurisprudentielle

• Contrats et marches L'illégalité du critère du "mieux-disant social" dans les marchés publics  46 - 49
  ,

Au fil du mois

• En bref, Au Journal officiel, Agenda  3 - 8
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