Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 59, 14

Chroniques: Chronique générale de jurisprudence administrative française

• ACTES Les contrats de mandat et la mise en concurrence, CE 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels (UNSPIC)  722 - 726
  Casas, Didier
  Donnat, Francis
• URBANISME La remise en cause de la revente d'un bien illégalement préempté est un litige distinct de celui de l'annulation de la décision de préemption, CE 26 février 2003, M. Et Mme Bour  729 - 733
  Casas, Didier
  Donnat, Francis

Etudes

• Une nouvelle crise de la notion d'établissement public: La reconnaissance d'autres personnes publiques spécialisées  711 - 717
  Melleray, Fabrice

Actualité jurisprudentielle

• INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour faire respecter le pluralisme, CE 18 décembre 2002, Association Promouvoir  745 - 748
  Julien-Laferrière, François
• DROITS FONDAMENTAUX Le strict respect de la procédure de contestation des arrêtés de reconduite à la frontière, CE 30 décembre 2002, Préfet des Hauts-de-Seine c/ Mme Makhlouq  743 - 744
  Lecucq, Olivier
• CONTRATS ET MARCHES Violation des dispositions du code de commerce et illégalité de la procédure de passation d'un marché public, TA Bastia 6 février 2003, SARL Autocars Mariani c/ Département de la Haute-Corse  738 - 743
  Palmier, Sébastien
• SERVICES PUBLICS Expérimentation, permis de conduire et principe d'égalité, CE 18 décembre 2002, Conseil national des professions de l'automobile, Société SN CECAM  748 - 750
  Faure, Bertrand

Actualité bibliographique

• [.....]  752 - 
  Trémeau, Jérôme
  Chérot, Jean-Yves
  Ricci, Jean-Claude

Chroniques: Chronique générale de jurisprudence administrative française

• DROITS FONDAMENTAUX Le contrôle par le juge administratif de la régulière ratification ou approbation d'un traité, CE 5 mars 2003, M. Aggoun  726 - 729
  Casas, Didier
  Donnat, Francis

Etudes

• Liberté du commerce et de l'industrie et transferts de compétences: Socialisation de l'économie ou privatisation du service public?  707 - 710
  Berthelot, Olivier

Actualité jurisprudentielle

• COLLECTIVITÉS TERRITORIALES La motivation des ordonnances refusant la suspension, CE 22 novembre 2002, Commune de Beaulieu-sur-Mer et Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat  734 - 738
  Sempé, Françoise
  Markus, Jean-Paul

Chroniques: Chronique générale de jurisprudence administrative française

• ACTES Le code des marchés publics est une mesure d'application du décret-loi du 12 novembre 1938, CE 5 mars 2003, Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris  718 - 722
  Casas, Didier
  Donnat, Francis

Au fil de la semaine

• [.....]  700 - 706
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