Actualité Juridique, Droit administratif

Issue: 59, 27

Chroniques: Chronique de jurisprudence des cours administratives d´appel

• RESPONSABILITÉ Illégalité du permis et impropriété de la construction, CAA Bordeaux 3 juillet 2003, Commune de Saint-Denis de la Réunion  1437 - 1439
  Bec, Antoine
• COLLECTIVITÉS TERRITORIALES L'illégalité de la prise en charge par une commune de la part des dépenses d'électricité des églises correspondant à l'exercice du culte, CAA Nancy 5 juin 2003, Commune de Montaulin  1431 - 1432
  Rousselle, Pascale
• CONTRATS ET MARCHÉS Un exemple de critère d'attribution d'un marché sans rapport avec l'objet de celui-ci, CAA Douai 10 décembre 2002, Cabinet Barbier-Frinault  1433 - 1434
  Michel, Jérôme

Etudes

• L'application du traité CE aux territoires d'outre-mer  1426 - 1429
  Blot, Jacques

Actualité jurisprudentielle

• VEILLE JURISPRUDENTIELLE Collectivités territoriales, droits fondamentaux, élections, fonction publique, services publics, urbanisme  1463 - 1466
  ,
• INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Le Conseil d'Etat valide la démarche du CSA pour la mise en place de la télévision numérique terrestre, CE 27 mars 2003, Conseil supérieur de l'audiovisuel, et CE 12 mai 2003, société Télévision française 1  1454 - 1459
  Thiellay, Jean-Philippe
• ENVIRONNEMENT Quels sont les ministres compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle?, CE 14 mai 2003, Ville d'Agen et Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest  1449 - 1454
  Guyomar, Mattias
• RESPONSABILITÉ L'application dans le temps de la loi relative aux droits des malades, CAA Marseille 21 novembre 2002, Centre hospitalier universitaire de Nice c/Consorts B  1459 - 1462
  Hennette-Vauchez, Stéphanie

Au fil de la semaine

• [...]  1412 - 1417
  ,

Actualité jurisprudentielle

• ACTES L'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire, CE 14 mars 2003, M. Louis Le Guidec  1446 - 1448
  Koubi, Geneviève

Chroniques: Chronique de jurisprudence des cours administratives d´appel

• COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Les limites du pouvoir quasi discrétionnaire du préfet en matière de scission de communes associées, CAA Nantes 27 juin 2003, Mme Mauvais et autres  1430 - 1431
  Coënt, François

Actualité législative et réglementaire

• L'accès des tiers au réseau ferroviaire français  1441 - 1445
  Gauthier, Laure

Chroniques: Chronique de jurisprudence des cours administratives d´appel

• FONCTION PUBLIQUE L'interprétation par le juge administratif du règlement intérieur du Sénat portant statut du personnel, CAA Paris 13 mai 2003, L. (Mme) c/ Sénat  1434 - 1436
  Heu, Christian
• URBANISME L'interdiction du cumul des participations à la réalisation d'un programme d'aménagement d'ensemble, CAA Nancy 5 juin 2003, Commune de Reischoffen  1439 - 1440
  Rousselle, Pascale

Etudes

• Pour une relativisation du critère financier dans l'identification des délégations de service public  1418 - 1425
  Moreau, David